- Article L 321-2 du Code de la consommation : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
- Article L.313-1 & suivants du Code de la consommation: "Le Code de la consommation édicte une obligation d'affichage dans tout contrat de prêt du taux effectif global (défini à l'article L. 313-1), obligation sanctionnée d'une peine d'amende correctionnelle de 4500 euros (art. L. 313-2), et d'autre part interdit les prêts usuraires (définis à l'article L. 313-3), sous peine d'une sanction civile de restitution des perceptions excessives (L. 313-4) et d'une sanction pénale de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 45000 euros (L.313-5)".
Autre(s) article(s) :
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