Peut-on faire un rachat de crédit avec une saisie sur salaire ?

Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire découle d'une décision de justice conférant au créancier le pouvoir de récupérer les montants dus en prélevant directement sur le salaire du débiteur. Cette décision intervient généralement suite à un défaut de paiement, que ce soit pour une dette, un crédit, un loyer, un impôt ou même une pension alimentaire.

Il est important de noter que la totalité du salaire du débiteur n'est pas sujette à une saisie. Le montant de la saisie est déterminé en se fondant sur les douze derniers salaires nets perçus, conformément à un barème actualisé chaque année.

Un seuil minimal, appelé "minimum insaisissable", est établi, représentant la part des rémunérations qui demeure intouchable pour le remboursement des dettes du débiteur. Ce montant est équivalent au revenu de solidarité active (RSA) d'une personne seule.

Il convient de noter que toute demande de saisie sur salaire doit être officiellement déposée auprès du tribunal d’instance, assurant ainsi un processus encadré par la législation en vigueur.

Une saisie sur salaire est-il éliminatoire pour un rachat de crédit ?

Le rachat de prêts, visant à alléger les mensualités en regroupant les encours bancaires en un seul emprunt, s'avère accessible à divers profils financiers, y compris ceux confrontés à une saisie sur salaire.

Malgré l'absence de lois excluant explicitement ces profils de cette opération, la saisie sur salaire peut susciter des préoccupations pour certains établissements de crédit, potentiellement bloquant pour la procédure et pour obtenir un accord.

Dans de telles situations, les prêteurs peuvent requérir des garanties supplémentaires (hypothèque ou cautionnement) pour renforcer la confiance dans le dossier de l'emprunteur. Bien que la saisie sur salaire ne constitue pas un obstacle insurmontable, elle peut être perçue comme un facteur de risque.

Afin de maximiser les chances de réussite dans une demande de rachat de crédit malgré cette situation, il est crucial pour l'emprunteur de présenter un dossier solide et transparent. En exposant clairement les raisons de la saisie sur salaire, et en mettant en avant des éléments positifs tels qu'une stabilité d'emploi, la proposition d'une garantie, ou la présence d'un co-emprunteur, l'emprunteur peut atténuer les inquiétudes des prêteurs et renforcer sa position dans la négociation du rachat de crédit.

Quelles sont les créances qui peuvent faire l’objet d’une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, procédure engagée par un créancier pour récupérer des dettes impayées, est un processus soumis à des règles de priorité en ce qui concerne le remboursement. Il convient d'examiner de manière approfondie les différentes créances pouvant faire l'objet d'une saisie sur salaire, chaque retenue étant assortie d'un ordre spécifique de priorité :

• Pensions alimentaires non versées : En tête de la liste, les pensions alimentaires non payées occupent la première place dans l'ordre de priorité. La justice accorde une importance particulière à garantir le versement des sommes dues pour le bien-être des bénéficiaires.
• Impôts et taxes non payés : Les obligations fiscales figurent également parmi les créances prioritaires, soulignant l'importance accordée au recouvrement des sommes dues à l'État.
• Condamnation de la justice : Les décisions judiciaires résultant d'une condamnation occupent une position prépondérante dans l'ordre de priorité, reflétant le respect des obligations légales.
• Créances d'une valeur inférieure à 500 € : Les créances d'une valeur inférieure à 500 € bénéficient d'une priorité relative, marquant un seuil au-dessus duquel d'autres créances sont considérées avec une importance accrue.
• Autres dettes classées par ordre croissant : Les dettes restantes sont classées par ordre croissant selon leur valeur. Cette hiérarchie met en lumière la nécessité de rembourser d'abord les créances de montant plus élevé avant de passer à celles de montant moindre.

Quelles sont les conséquences d’une saisie sur salaire pour un rachat de crédits ?

Malgré le fait qu'une saisie sur salaire ne conduise pas automatiquement à une inscription au fichier de la Banque de France, elle peut néanmoins avoir des implications significatives sur la possibilité d'obtenir un rachat de crédits. Bien que cette procédure ne laisse aucune trace directe dans le registre bancaire, elle peut susciter des doutes chez les prêteurs quant à la fiabilité financière et à la capacité de remboursement de l'emprunteur.

La présence d'une saisie sur salaire dans le dossier de l'emprunteur peut être interprétée comme un signal d'alerte par les prêteurs, mettant en lumière un historique de difficultés financières. Ces doutes peuvent compromettre la confiance du prêteur dans la stabilité financière de l'emprunteur et influencer négativement la décision d'octroi d'un rachat de crédits.

Bien que la saisie sur salaire ne soit pas rédhibitoire en soi, l'emprunteur a la responsabilité de rassurer la banque sur ses intentions financières. La mise en avant des points forts de son dossier devient cruciale. Ainsi, une rémunération régulière, un emploi stable tel qu'un CDI, et une gestion de compte sérieuse constituent des atouts majeurs. Ces éléments positifs peuvent jouer en faveur de l'emprunteur et contribuer à restaurer la confiance du prêteur, malgré la présence d'une saisie sur salaire dans le passé financier de l'emprunteur.

De ce fait, bien que la saisie sur salaire ne constitue pas une barrière infranchissable, elle souligne l'importance de présenter un dossier solide et rassurant pour maximiser les chances de succès dans une demande de rachat de crédits.

Rachat de crédit : quelle est la différence entre la cession sur salaire et la saisie sur salaire ?

Le rachat de crédit s'accompagne parfois de termes tels que "cession sur salaire" et "saisie sur salaire", qui peuvent prêter à confusion, mais qui désignent en réalité des concepts distincts.

La cession sur salaire : La cession sur salaire, également connue sous le nom de cession de rémunération, est une démarche volontaire entreprise par l'emprunteur. Dans le cadre d'un rachat de crédit, l'emprunteur peut choisir de céder une partie de sa rémunération directement à l'organisme de crédit.

Cette cession est établie de manière contractuelle et vise à garantir le remboursement des mensualités du nouveau prêt. Elle implique donc un consentement mutuel entre l'emprunteur et le créancier, et elle est généralement utilisée comme une mesure préventive pour assurer le respect des engagements financiers.

La saisie sur salaire : En revanche, la saisie sur salaire est une procédure judiciaire qui intervient lorsque l'emprunteur ne respecte pas ses obligations de paiement. Elle résulte d'une décision de justice et donne au créancier le pouvoir de prélever directement sur le salaire de l'emprunteur les sommes dues.

La saisie sur salaire est souvent utilisée en dernier recours lorsque d'autres tentatives de recouvrement ont échoué. Contrairement à la cession sur salaire, la saisie sur salaire ne dépend pas du consentement de l'emprunteur, mais plutôt d'une décision émanant du système judiciaire.

Rachat de crédit avec une saisie sur salaire : vos questions, nos réponses

La gestion des finances peut parfois devenir complexe et les saisies sur salaire peuvent être des épisodes difficiles à surmonter. Pour ceux qui se retrouvent dans cette situation, le rachat de crédit se présente comme une porte de sortie potentielle. Voici les réponses aux questions fréquemment posées sur le rachat de crédit associé à une saisie sur salaire.

Comment mettre fin à une saisie sur salaire ?

Mettre fin à une saisie sur salaire nécessite généralement la résolution de la dette à l'origine de la saisie. Vous pouvez explorer plusieurs options, telles que négocier un plan de remboursement avec le créancier, effectuer un réglement anticipé de la dette ou rechercher des solutions de rachat de crédit. Le recours à un professionnel du rachat de crédit peut également vous aider à trouver des alternatives pour mettre un terme à la saisie sur salaire.

Comment se faire rembourser d'une saisie sur salaire ?

Pour se faire rembourser d'une saisie sur salaire, il est crucial de comprendre les raisons de la saisie et de résoudre la dette sous-jacente. La collaboration avec le créancier pour établir un plan de remboursement peut être une première étape. Dans certains cas, le recours à un spécialiste en rachat de crédit peut permettre de regrouper les dettes et de faciliter le remboursement de manière plus gérable.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 21/02/2024