Crédit d’impôt des intérêts d’emprunt et rachat de crédit : qu'en est-il ?

Qu’est-ce que le rachat de crédit ?

Le rachat de crédit, une opération bancaire bien connue, consiste à regrouper plusieurs prêts déjà contractés en un seul emprunt. L'objectif principal de cette démarche est de bénéficier d'un nouveau crédit accompagné d'une mensualité unique et réduite. Le regroupement de prêt permet à l'emprunteur de simplifier la gestion de ses finances en allégeant ses mensualités, tout en augmentant sa marge financière pour de nouveaux projets éventuels.

Le rachat de crédit peut être une opération bancaire pertinente dans diverses situations financières. Il peut servir à étaler la dette sur une période plus longue, offrant une flexibilité budgétaire, ou à profiter de conditions de marché plus favorables, telles qu'un taux d'intérêt attractif.

Lorsqu'un emprunteur décide d'opter pour un rachat de crédit, il fait appel à un organisme financier spécialisé, comme une banque dédiée ou un établissement spécialisé comme Solutis. Cet organisme évalue la situation financière de l'emprunteur et formule une nouvelle offre de prêt.

En cas d'acceptation des termes par l'emprunteur, l'organisme financier rembourse les anciens crédits et établit un nouveau contrat de prêt unique. Par la suite, l'emprunteur s'engage à rembourser le nouveau prêt selon les modalités convenues, simplifiant ainsi sa gestion financière et optimisant son profil emprunteur.

Crédit d’impôt sur les intérêts des prêts : en quoi ça consiste ?

Le crédit d'impôt sur les intérêts des prêts était un dispositif fiscal établi il y a plusieurs années et qui a pris fin en 2011. Initialement conçu comme une incitation fiscale visant à stimuler le secteur du bâtiment et de l'immobilier tout en renforçant le pouvoir d'achat des Français, ce mécanisme était spécifiquement dédié aux prêts immobiliers.

Bien que désormais obsolète, la déduction des intérêts d'emprunt était précédemment applicable aux crédits immobiliers contractés avant 2011 pour l'achat d'une résidence principale. Les critères d'éligibilité comprenaient la souscription d'un crédit immobilier avant le 1er janvier 2011, la déclaration d'un plafond d'intérêts payés au cours de l'année (fixé à 3 750 euros pour une personne seule et à 7 500 euros pour un couple), et la signature de l'acquisition du bien immobilier avant le 30 septembre 2011. La déduction était alors limitée aux 5 ou 7 premières années de remboursement.

Cependant, depuis 2011, cette déduction des intérêts d'emprunt n'est plus en vigueur. La limite de déduction fixée à 5 ou 7 années a rendu ce dispositif obsolète.

La déduction des intérêts d’emprunt lors d’un rachat de crédits

La déduction des intérêts d'emprunt lors d'un rachat de crédits revêt une importance cruciale, en particulier pour ceux qui ont contracté un prêt immobilier avant 2011 et qui envisagent un regroupement de leurs crédits.

Une clarification émanant du Conseil d'État apporte une réponse décisive à ce dilemme. Selon cette décision, l'opération de rachat de crédits est considérée comme la création d'un nouvel emprunt unique, ayant pour objectif de rembourser par anticipation les prêts en cours, plutôt que de financer un nouvel achat immobilier.

Il est essentiel de souligner que la déduction des intérêts d'emprunt immobilier était applicable aux offres de prêt reçues avant le 1er janvier 2011, avec une période déductible limitée à 5 à 7 ans. Par conséquent, avec le passage du temps, la question de la déduction des intérêts d'emprunt ne se pose plus, cette mesure étant désormais inapplicable dans le cadre des opérations de rachat de crédits.

Cette clarification offre une perspective précieuse pour ceux envisageant un rachat de crédit immobilier, mettant en lumière les implications spécifiques de cette opération sur la déduction des intérêts d'emprunt et soulignant la nécessité d'une prise de décision éclairée.

Crédit d’impôt et rachat de crédit : Vos questions, nos réponses

Lorsqu'il s'agit de crédit d’impôt et de rachat de crédit, les questions fusent, et les réponses peuvent avoir des implications significatives sur votre situation financière. Voici nos réponses à certaines des interrogations les plus fréquentes.

Peut-on payer ses impôts avec le rachat de crédit ?

Payer ses impôts avec le rachat de crédit est effectivement envisageable, pour autant que certaines conditions soient remplies. Bien que le capital obtenu lors d’un rachat de crédit soit généralement destiné au remboursement des créanciers existants, il est important de noter que sous certaines conditions, il est possible d'inclure dans ce capital des financements spécifiques tels que le paiement des impôts, notamment en cas de dettes fiscales (retard de l’impôt sur le revenu, taxe foncière impayée…).

La déduction d’impôt concerne-t-elle toujours le rachat de crédit ?

La déduction des intérêts d'emprunt, avec le rachat de crédit, n'est plus possible. Ce dispositif, qui autorisait la déduction des intérêts d'emprunt pour ceux ayant souscrit à un prêt immobilier avant 2011, n'est plus d'actualité depuis quelques années.

Quelle est la différence entre le crédit d’impôt et la déduction d’impôt ?

La principale différence entre le crédit d'impôt et la déduction d'impôt réside dans leur impact sur le montant global à payer ou à rembourser aux autorités fiscales.

Le crédit d'impôt diminue directement le montant total de l'impôt dû, et s'il excède l'impôt à payer, il peut entraîner un remboursement du solde restant.

En revanche, la déduction d'impôt réduit le revenu imposable, modifiant ainsi le calcul de l'impôt, mais sans générer de remboursement au-delà de l'impôt dû.  

Autrement dit, le crédit d'impôt agit sur le montant de l'impôt, tandis que la déduction d'impôt influe sur le revenu imposable, impactant ainsi le calcul de l'impôt à payer.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 31/01/2024