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Rachat de prêt et assurance emprunteur : qu’en est-il en ce moment ?

Avec des taux d’intérêt historiquement bas, les candidats au rachat de prêt ont plus que jamais intérêt à chercher le bon contrat d’assurance-crédit. Pour cela, il faut connaître ses droits en matière d’assurance-crédit.

Le rachat de prêt est compatible avec la délégation d’assurance

Depuis le début de l’année, la plupart des emprunteurs éligibles sont tentés de faire racheter leurs encours pour profiter des conditions actuelles de financement. Et ce, d’autant plus les prêteurs se sont de nouveau à l’offensive sur le marché du regroupement de créances qui leur permet d’améliorer leur part de marché.

Cependant, pour optimiser leurs marges, ils misent autant sur les taux d’emprunts que sur les contrats d’assurance-crédit. A savoir que leurs tarifs (le contrat de groupe) sont souvent deux à trois importants que ceux de la concurrence (la délégation d’assurance).

De ce fait, dans le cadre d’un regroupement d’emprunts, il est recommandé de ne pas se focaliser sur le seul taux d’intérêt. Opter pour un assureur extérieur peut apporter gros, surtout pour les jeunes, d’autant que la délégation d’assurance est compatible avec le rachat de crédit.

L’assurance emprunteur n’est pas éligible à la résiliation annuelle

Dans le cas d’un rachat de prêt immobilier, l’emprunteur à plus que jamais intérêt à trouver un contrat adapté à son profil et à ses finances pendant les 12 premiers mois après la signature de son offre de prêt, puisqu’un récent arrêt de la Cour de cassation a invalidé le droit de résiliation annuelle inscrit dans le code des assurances.

Ainsi, la plus haute juridiction Française freine les ardeurs de ceux qui se basent sur l’article L.113-12 du Code des assurances qui prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureurs au moins deux mois avant la date d’échéance »

Dans son arrêt, la Cour de cassation met en avant l’article L.312-9 du code de la consommation. Elle confirme toutefois que la faculté pour l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance emprunteur se limite à celle introduite par la loi Hamon.

Quelle est la législation en vigueur ?

Aujourd’hui, le rachat de crédit immobilier a le vent en poupe, mais avec le niveau actuel des taux d’intérêts, les marges de négociation pour améliorer davantage son taux effectif global (TEG) sont très réduites. Toutefois, la délégation d’assurance peut permettre d’améliorer cet indicateur.

Cette alternative s’oppose au contrat de groupe de la banque. Autrement dit, il s’agit de souscrire un contrat individuel auprès d’une autre compagnie.

Elle s’adresse particulièrement aux jeunes qui peuvent trouver des offres individuelles plus attractives, mais aussi aux profils risqués qui sont souvent boudés par les contrats de groupe. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les souscripteurs disposent d’un délai d’un an à partir de la signature du prêt pour substituer le contrat groupe par un autre. A savoir que la nouvelle offre doit avoir au moins les mêmes garanties que l’offre proposée par le nouveau prêteur.