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La plus haute juridiction Française a changé sa jurisprudence concernant les incidents de remboursement. Désormais, seules les mensualités impayées depuis plus de 2 ans ne peuvent plus être exigées par le prêteur.

Le remboursement du crédit : une nouvelle jurisprudence

La cour de cassation, la juridiction suprême, a changé la jurisprudence concernant le remboursement des crédits (immobilier, consommation). Désormais, il n’est plus possible de compter sur l’inattention de la banque pour échapper au remboursement de son emprunt.

En cas d’incident de paiement, seules les échéances impayées de plus de 24 mois ne sont plus exigibles par le prêteur. Ainsi, cette nouvelle jurisprudence va conduire les demandeurs et les tenants de crédits à revoir leur contrat de prêt, à le renégocier ou à faire racheter leurs encours par un autre établissement.

A savoir que jusqu’à présent, les mensualités non payées par l’emprunteur faisaient courir au prêteur un délai de 24 mois durant lequel, la banque devait obtenir la régulation du remboursement ou saisir la justice. Après ce délai de deux ans, l’emprunteur n’avait plus rien à rembourser (ni capital, ni intérêts), la demande de la banque était prescrite.

24 mois pour chaque mensualité

Au cours du remboursement d’un prêt, les négligences ou les incidents de parcours peuvent arriver. Des alternatives (rachat de crédit, modulation de durée de remboursement) existent pour aider l’emprunteur à honorer ses engagements.

Cependant, quoi qu’il arrive, le remboursement est une obligation et s’il n’est pas réalisé, l’emprunteur peut encourir des poursuites judiciaires et la banque à 2 ans pour obtenir la régularisation, faute de quoi elle ne pourra plus rien faire.

Selon la nouvelle jurisprudence, ce délai de 24 mois s’applique désormais à chaque échéance, individuellement. En d’autres termes, le non-paiement d’une mensualité n’a plus d’incidence sur le non-remboursement du reste de la dette, qui reste due.

Selon cette nouvelle jurisprudence, l’emprunteur ne peut plus invoquer l’ancienneté de son premier incident de paiement pour ne pas honorer ses engagements. Qu’il s’agisse du capital restant , des intérêts ou encore des pénalités de rupture de contrat de crédit.

Comment éviter des incidents de remboursement ?

Un incident de paiement, qu’il soit volontaire ou pas, peut aller jusqu’au fichage et à l’interdiction bancaire alors qu’il peut être dû à une simple difficulté passagère ou encore à un manque d’anticipation (baisse de revenus, hausse de charges).

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il faut impérativement anticiper. Cela est fondamental, car les emprunteurs tentent souvent de se convaincre qu’il ne s’agit qu’une mauvaise passe, que leur situation financière va s’améliorer. Mais, ce n’est toujours pas le cas, loin de là.

Il est donc important d’anticiper et de s’interroger dès que les premières difficultés apparaissent. Cela signifie une autre chose : réadapter ses charges à ses finances. En France, de nombreux emprunteurs optent pour le rachat de crédit pour faire face à une éventuelle baisse de revenus ou à une augmentation de charges.


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