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Malgré les lois et dispositions successives permettant aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d’assurance emprunteur, force est de constater que les établissements bancaires ne jouent toujours pas le jeu.

Les banques privilégient toujours leur contrat maison

Les taux d’intérêt des prêts immobiliers ont encore baissé. A ce, jour il est facilement possible d’obtenir un  financement sur 20 ans à moins de 2 %. Il s’agit d’un taux hors assurance.

Or, pour obtenir un financement à l’habitat (acquisition, rachat de crédit), l’acquéreur ou l’emprunteur doit systématiquement souscrire un contrat d’assurance assorti d’une garantie décès, invalidité et incapacité de travail. Le coût de cette couverture, en pourcentage,  doit être ajouté au taux d’intérêt affiché.

Selon les associations de consommateurs et les médias, la plupart du temps, les banques privilégient leur contrat groupe, c’est-à-dire, celui proposé par leurs filiales. Certaines n’informent même pas les emprunteurs qu’ils ont droit de s’assurer auprès d’une autre compagnie, grâce à la délégation d’assurance.

Selon les récentes statistiques, seulement 17 % des emprunteurs profitent de cette alternative, malgré les lois successives, alors que les moins de 40 ans qui ne pratiquent pas d’activités à risque, y ont intérêt.

Pour ce profil emprunteur, la différence de tarif entre un contrat individuel et un contrat groupé peut varier du simple au double, voire au triple.

Une fiche standardisée d’information pour plus de transparence

Rappelons que depuis 2010, la loi Lagarde contraint les prêteurs à accepter un autre contrat d’assurance-crédit, à condition que les garanties de ce dernier soient au moins équivalentes à celles du contrat de groupe.

Le problème : beaucoup de prêteurs refusaient cette possibilité. La plupart des cas, la banque évoquait la non-équivalence des garanties. Pour y remédier, la loi Hamon a imposé à toutes les banques de fournir aux emprunteurs, depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée d’information (FSI).

Avec cette nouvelle disposition, chaque établissement bancaire doit établir sa propre FSI en choisissant dans une liste de 11 critères ses  garanties obligatoires et facultatives.

Les prêteurs doivent aussi indiquer dans cette fiche leurs principaux critères de garantie pour l’invalidité permanente totale ou partielle, le coût de l’assurance (mensuel et total selon la durée du prêt) et le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).

Désormais, avec cette fiche standardisée d’information, n’importe quel demandeur de financement peut mettre en concurrence différents assureurs et obtenir un contrat moins onéreux. De plus, ce dernier a un an après la signature de l’offre de prêt pour présenter à son établissement bancaire un contrat alternatif.


Vu à la TV : l'interview Solutis

Vidéo : interview Solutis