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Solliciter un intermédiaire bancaire ou une banque dans un autre pays de l’union Européenne (Allemagne, Espagne, Angleterre…) pour financer l’acquisition d’un logement en France. Cela pourrait être une réalité d’ici quelques mois.

Crédit immobilier : une nouvelle directive doit être bientôt transposée

Souscrire un crédit immobilier dans un pays de l’union Européenne pour financer l’achat d’un logement dans un autre état membre sera bientôt possible.

C’est en tout cas, l’objectif recherché par la nouvelle directive Européenne 2014/17/UE sur les contrats de prêts aux consommateurs relatifs à l’acquisition de bien immobilier.

La commission Européenne vise à créer un marché du crédit immobilier à l’échelle de l’union Européenne avec un niveau très élevé de protection des emprunteurs. En France, cette directive doit être transposée dans la législation Française au plus tard le 21 mars 2016.

A savoir que transposer dans le droit Français signifie une autorisation accordée par l’Assemblée Nationale, selon la loi du 30 décembre 2014.

Dans cette configuration, les mesures de cette directive (Mortgage Credit Directive) vont transformer de nombreuses pratiques du prêt à l’habitat, que ce soit dans son octroi, dans sa distribution ou encore dans sa renégociation.

Une série de mesures visant à protéger les emprunteurs

La directive 2014/17/UE comporte un ensemble de mesures qui concernent entre autres : la fiche d’information standardisée Européenne (FISE), les obligations d’information de l’emprunteur, l’analyse de la solvabilité de l’emprunteur, les obligations des intermédiaires bancaires ou encore des crédits de devises étrangères.

Cependant, à regarder de près, on constate que certaines mesures de cette directive n’auront pas d’impact sur le droit Français car, il existe déjà plusieurs mesures similaires en France visant à protéger les emprunteurs.

A savoir que la transposition de cette directive va se traduire par l’utilisation d’un taux annuel effectif global (TAEG) pour les emprunts immobiliers plutôt que d’un taux effectif global (TEG).

Le but de la commission Européenne est de mettre en place un seul taux représentatif à l’échelle de l’union Européenne afin de faciliter la comparaison entre différentes offres de financement.

A savoir que le TEG est calculé sur la base d’un taux périodique (mensuel ou trimestrielle) multiplié par le nombre de périodes de l’année. Quant au TAEG, il est directement calculé sur une base annuelle.

Cependant, que ce soit le TAEG ou le TEG, le taux est calculé par la résolution d’une équation qui exprime l’égalité parfaite entre le déblocage et le remboursement actualisé des fonds. Il s’agit de la même formule que pour les TAEG issus de la loi Lagarde.

Par ailleurs, la directive laisse la responsabilité à chaque Etat membre de déterminer les frais pris en compte pour le calcul de ces taux.