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Pour tous les emprunteurs touchés ou ayant été concernés par un grave problème de santé, faire racheter ses encours peut se relever du parcours du combattant. Pourtant, ce n’est plus de l’ordre de la mission impossible, grâce aux dernières évolutions de la législation.

Un risque aggravé de santé peut-il compromettre un rachat de prêts ?   

Un risque aggravé de santé est un terme utilisé et employé par les bancassureurs pour désigner les demandes de financement des personnes concernées ou ayant été concernées par une maladie chronique, une pathologie de longue période ou une invalidité.

Ces maladies peuvent être le cancer, du diabète ou encore des troubles cardiaques. Pour les assureurs, les emprunteurs ayant un risque de santé aggravé peuvent représenter plus de risque que les autres.

De ce constat, les bancassurances appliquent des surprimes ou des exclusions. Ainsi un risque de santé aggravé peut compromettre au financement d’un regroupement de crédits. Cependant, grâce à l’évolution de la loi, il existe des solutions pour aider à emprunter, même avec un risque aggravé de santé.

La législation a évolué en faveur des emprunteurs

En France, la législation a sensiblement évolué ces dernières années pour les emprunteurs touchés par un risque de santé.  L’entrée en vigueur de la convention AERAS (assurer avec un risque aggravé de santé) a permis de plafonner le montant des surprimes appliquées par les assureurs en cas de pathologie de longue durée.

Désormais, le montant des surprimes ne peut être supérieur d’un quart de point au taux effectif du financement (le taux qui englobe l’ensemble des frais du prêt). Une réelle avancée.

Voté le 10 avril 2015, le droit à l’oubli a été aussi une véritable avancée pour les emprunteurs guéris du cancer. Ce droit à l’oubli concerne les anciens malades du cancer ayant été atteints avant leur 15ème anniversaire.

A ce jour, ces emprunteurs sont autorisés par la loi à ne pas mentionner sur les questionnaires médicaux qu’ils ont été concernés par le cancer. Le but est de leur permettre d’être assurés sans surprime.

Obtenir un rachat de crédit  grâce à la convention AERAS

Lors d’un regroupement de crédits (immobilier, consommation), l’organisme prêteur peut exiger que l’emprunteur souscrive une assurance emprunteur afin de garantir le financement en cas d’incapacité à rembourser.

Pour cela, un questionnaire de santé est demandé par l’assureur pour évaluer le niveau de risque de l’assuré. Grâce à la convention AERAS, les anciens malades du cancer et les emprunteurs présentant un risque aggravé de pathologie ne mentionnent plus leur maladie dans le questionnaire dans certaines conditions.

En fait, aucune information liée au cancer ne peut être demandée par l’assureur 15 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.

Par ailleurs, pour les emprunteurs malades, si l’assureur refuse de garantir le financement, la banque doit offrir à l’emprunteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l’assurance emprunteur (caution, hypothèque).